Condition Générale de Vente et d’Utilisation de l’application Comiti

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d’utilisation de l’Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d’acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la Société.

Préambule
La société Comiti SAS (ci-après dénommée La Société), Société par actions simplifiée au capital social de 200 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 808 231 914, dont le siège social est fixé au Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, 34960 Cedex 2 Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, 34960 Cedex 2, édite et anime un site Internet et une application sous la marque Comiti, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://comiti-sport.com pour le site internet (ci-après dénommé « le Site »), et https://app.comiti-sport.fr (ci-après dénommé « l’Application ») pour l’application.

Il est rappelé qu’en aucune façon la Société ne dispense une activité de Club sportif. Il n’est qu’un simple intermédiaire entre les clubs, associations sportives, sociétés sportives (ci-après dénommé Les Clubs) et leur Utilisateurs internautes (ci-après dénommé Les « Utilisateurs »).

Les Parties constituées par la Société et les Clubs, et la Société et les Utilisateurs, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales d’utilisation sont celles en vigueur à la date de souscription aux services proposés par la Société.

Les Parties conviennent qu’en aucun cas les relations contractuelles établies entre un Utilisateur et un Club au moyen de la souscription réalisée sur l’application https://app.comiti-sport.fr n’engagent la responsabilité de la Société.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

L’« Adhésion » : engagement moral et financier d’une personne auprès d’une association. La pratique veut qu’elle ne se paie qu’une fois par saison sportive et s’additionne au prix de l’inscription.
L’ « Application » : solution SaaS éditée par la Société, proposant des services d’analyse, de gestion et de développement, tel qu’une solution d’inscription, pour les clubs de sport.
Les « Comiti-Utilisateurs » : désigne à la fois les Utilisateurs du Site et de l’Application et les Clubs.
La « Commande » : demande d’une Prestation de souscription proposée à la vente ou services en utilisation gracieuse fournie par un Club sur l’Application.
La « Commission » : commission due par le Club à la Société au titre d’une Transaction
Le « Compte de monnaie électronique » : compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres de comptes au nom de l’Utilisateur sur demande du Club.
Les « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes.
Le « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Les « Clubs » : clubs de sport, associations sportives, sociétés sportives, toutes organisations sportives. Ce sont les clients directs de la Société.Le « Club omnisports » : Un club omnisports est une association qui dispose de sections dédiées à la pratique de différentes disciplines sportives. Seule l’association dans son ensemble, représentée par son président, jouit de la personnalité morale et endosse la responsabilité de l’ensemble des activités des sections.
Le « Club multi-activité » : Un club mutli-activité est une association sportive qui propose plusieurs activités via sa structure.
Les « Données » : ensemble des informations complétées par l’Utilisateur et par le Club au travers de l’Application Comiti.
Le « Dispatch » : répartition d’un montant en € sur des comptes bancaires différents
Les « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéos graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
L’« Indice Comiti » : indicateur clés de performance générées par un calcul algorithmique, créé par la Société, basé sur les Données d’un Club.
Les « Inscriptions » : souscription par les Utilisateurs à un ou plusieurs clubs sportifs réalisée à l’aide de l’Application.
L’ « inscription en face à face » : inscription faite par le membre (salarié/bénévole) d’un club pour le compte d’un adhérent.
L’ « inscription à distance » : inscription faite par l’adhérent directement depuis l’espace adhérent (mini-site).
Le « Mini-site » : adresse web générée par l’Application pour le compte d’un Club qui a souscrit aux services de la Société. Cette adresse web est construit de la manière suivante « http://nomduclub.comiti-sport.fr »
Les « Parties » : désignent la Société et le Club, et la Société et l’Utilisateur, ou Visiteur,), aux services proposés par l’Application
La « Prestation » : toute prestation ou service proposé à la vente ou en utilisation gracieuse sur l’Application par un Club ; ex : inscription à un stage.
Le « Prix » : la valeur unitaire d’une Prestation ou de l’inscription à un Club; cette valeur s’entend en euros et toutes taxes comprises.
Le « Retrait » : demande de virement sur son compte bancaire par le Club de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.
La « Section autonome » : section d’un club omnisports qui dispose d’une gestion autonome de ses adhérents et qui encaisse sur un compte bancaire, qui lui est propre, ses inscriptions.
La « Section non autonome » : section d’un club omnisports qui dispose d’une gestion autonome de ses adhérents mais qui encaisse sur le compte bancaire du club omnisports ses inscriptions.
Le « Site » : site internet permettant de présenter et d’accéder aux services de la Société.
La « Société » : société Comiti SAS, éditrice de solutions SaaS.
Le « Titulaire du compte » : personne physique qui créée un compte sur l’Application
La « Transaction » : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
Les « Utilisateurs » : utilisateurs de l’Application par l’intermédiaire d’un Club sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales. Ce sont les clients directs des Clubs, les adhérents, les partenaires …
L’ « URL » : adresse web, nous parlerons d’URL lorsque le club devra définir l’adresse web de son mini-site
La « Vente en Ligne » : commercialisation des Prestations par la Société via le Site ou l’Application.
Le « Visiteur » : personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site.

Définitions applicables aux conditions d’utilisation du système MANGO PAY :
Logo Mangopay

L’« Emetteur » : Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.
Les « Frais » : frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.
L’« Identifiant » : données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
« Mango Pay » : interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de Comiti par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.
La « Monnaie Electronique » : la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance du Club sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par le Club.
Les « Opération de paiement » : paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un compte d’un Utilisateur à un compte d’un bénéficiaire.
Les « Remboursement(s) » : opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

1.2 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux Comiti-Utilisateurs et Visiteurs d’un ou plusieurs services proposés sur le Site.

Toute adhésion à un ou plusieurs des services proposés sur le Site vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.

1.3 Description des services

1.3.1 Description du Site
-Présenter aux Visiteurs les services de Comiti : la liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Comiti peut être consultée sur le Site.
-Permettre aux Visiteurs d’accéder à l’Application qui permet de s’inscrire aux services de Comiti.

1.3.2 Description de l’Application

– Fournir un service d’intermédiation entre les Clubs et les Utilisateurs via le Site et l’Application éditée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir leurs offres ;

– Fournir une analyse des Données d’un Club en émettant des Indices Comiti afin de permettre au Club d’identifier ses opportunités de marché.

Comiti agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs qui souhaitent accéder aux services de Club et les Clubs qui recherchent à les vendre.

1.4 Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site et son Application, accessibles notamment à l’adresse https://comiti-sport.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La souscription de Services est réservée aux seuls Comiti-Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
Le Comiti-Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société. Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Comiti-Utilisateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Comiti-Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et de souscription aux services Comiti

2.1 Création du compte pour les Comiti-Utilisateurs
Les Clubs ont accès pour la première fois à l’Application par le Site, comiti-sport.com puis via le lien dirigeant sur l’URL https://app.comiti-sport.fr.
Les Utilisateurs ont accès pour la première fois à l’Application via l’url que le club aura choisi de créer à sa création de compte : https://«nomduclub».comiti-sport.fr. Les Clubs ont la possibilité de créer un lien vers cette URL depuis leur propre site internet vers l’Application.
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande du Comiti-Utilisateur. Lors de l’inscription, le Comiti-Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
En cas d’inactivité prolongée sur le Site, il est possible que le processus d’inscription soit interrompu. Le Comiti-utilisateur est alors invité à reprendre la procédure depuis le début.
Les Comiti-Utilisateurs valideront ensuite leur inscription en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Les Comiti-Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Comiti-Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Les Comiti-Utilisateurs garantissent que les informations communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.1.1 Particularités liées aux comptes Utilisateurs
Les titulaires de comptes Utilisateur doivent être des personnes physiques majeures et doivent avoir la capacité de contracter.
L’Utilisateur sera responsable de son compte et de la création, ainsi que de la gestion des profils qu’il aura éventuellement créés pour ses enfants, ou des personnes physiques majeures incapables.

2.1.2 Particularités liées aux comptes Clubs
Le titulaire d’un compte Club, qui est une personne morale, certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires (habilitation, délégation de pouvoirs) à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

Le Comiti-Utilisateur qui ouvre un compte club est qualifié de « super administrateur ». Il a la faculté d’ouvrir des « droits » à d’autres administrateurs et d’en maîtriser l’étendue des actes d’administration. Ouvrir des droits c’est permettre à un tiers d’accéder aux outils d’administrateurs de l’application.
Pour un club mono-sport ou multi-activités, ces droits sont liés à la lecture des indices et aux actions qu’un administrateur peut ou ne pas faire, selon ce qu’a autorisé le super administrateur.
Pour un club omnisports ces droits sont également liés à la gestion d’une section autonome ou non autonome. Le super administrateur désigne un responsable de section. Ce dernier dispose des mêmes droits que le super administrateur mais uniquement dans le périmètre de sa section (cf article 3.1.2).

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, le Comiti-Utilisateur choisira un identifiant, composé de son adresse mail et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L’identifiant ne peut être changé que sur demande du Comiti-Utilisateur ou à l’initiative de la Société. Le mot de passe peut être modifié dans la rubrique « Réglages » sur l’Application depuis son espace personnel.
Le Comiti-Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le Comiti-Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du titulaire du compte Club ou Utilisateur.
Si les Comiti-Utilisateurs ont des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, ils devront en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Comiti-Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, le Comiti-Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@comiti-sport.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante :
Comiti SAS, Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, Montpellier 34960 Cedex 2.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé au Comiti-Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités de l’Application.

2.3 Définition de l’URL du mini-site
A la première connexion le Club devra définir l’adresse de l’URL de son mini-site. Il se composera de la manière suivante : https://«nomduclub».comiti-sport.fr. Le Club est libre de définir l’URL de son choix lors de son inscription mais celle-ci ne pourra plus être modifiée ultérieurement, ni par la Société, ni dans l’espace personnel du club. Il est donc important de choisir une URL qui permettra aux Utilisateurs de reconnaître l’identité du Club : nom du club ou son abréviation.
Il est toutefois rappelé que le Club est exclusivement responsable du choix de l’URL de son mini-site, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques pour s’assurer du « bon » choix de l’URL.
Le Club devra alors s’assurer que l’URL choisie ne porte pas atteinte à des droits de tiers : nom d’un autre club, marque ou nom de domaine préexistant portant sur des activités ou des produits et services dans le domaine du sport.
L’URL du Club choisie fera l’objet d’une vérification de doublon ante-création au sein de la base des Comiti-Utilisateurs. S’il s’avère que l’URL est déjà existante, le Club devra en choisir une nouvelle.

Article 3. Définition des services Comiti et engagements des parties

3.1 Nature des Services proposés aux Clubs

3.1.1 Services Compris dans l’offre initiale de Comiti

Le Site et l’Application permettent aux Clubs qui le souhaitent d’analyser les données de son club, de gérer ses données, de présenter leur(s) offre(s) afin de les diffuser, les promouvoir et de les vendre à leurs Utilisateurs.

Les conditions applicables au Club ne concernent que les offres qu’il crée et anime sur l’Application et pour sa communauté d’Utilisateurs. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Club une plateforme en ligne lui permettant d’analyser, de stocker de façon sécurisée et gérer ses données, et de financer, diffuser et promouvoir ses offres sur un mini-site dédié au Club.

Il est toutefois expressément indiqué au Club que les résultats de ces analyses, les « indices » ne sont livrés aux Clubs qu’à titre indicatif et en fonction de critères prédéterminés amenés à varier selon les clubs. Ces indices ne peuvent en conséquence prendre en compte la totalité des éléments pertinents pour évaluer un club.

Le Club est ainsi informé du caractère non contractuel de ces données d’indices et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société sur ce fondement.

3.1.2 Services optionnels

3.1.2.1 Description de l’option dédiée aux Clubs « omnisports »

Les fonctionnalités de Comiti s’adaptent à l’organisation d’un club omnisports se constituant de plusieurs sections.

Lorsqu’une association souhaite déléguer la gestion d’un secteur de ses activités sportives, elle a la possibilité de souscrire à l’option omnisports en créant des sections sur son compte club.

Cette option permet de mutualiser les fonctionnalités de l’application Comiti à l’ensemble du club omnisports, tout en tenant compte des restrictions d’actions de chacune des sections.

Le club omnisports dispose d’un seul Mini-site, qui présente l’ensemble des activités de son club et de ses sections. L’adhérent qui souhaiterait s’inscrire a à sa disposition des filtres qui lui permettent de faire des choix d’activités facilement.

Ce système permet de gérer des réductions intra-sections mais également inter-sections.

3.1.2.2 Fonctionnalités de l’option « omnisports » mises à disposition du Club :

Le club omnisports peut paramétrer ses propres activités annuelles, ses stages et événements.

Le club omnisports peut paramétrer une ou plusieurs sections en définissant le responsable de sections, le nom, en téléchargeant le logo de la section s’il y en a un et enfin en définissant l’activité sportive gérée par la section.

Les sections pourront être autonomes ou non autonomes (cf article 1) :

La section autonome est celle qui est rattachée à un compte bancaire différent de celui du club omnisports. Cela permet à la section d’encaisser ses propres inscriptions.

Pour les clubs omnisports qui pratiquent une adhésion, il est possible de pratiquer le « dispatch » du montant payé par l’adhérent en CB.

Exemple : un club omnisports propose une adhésion à 10€, sa section Handball va être en charge de collecter cette adhésion en même temps que les inscriptions de ses adhérents. Comiti se charge durant une inscription réglée en carte bancaire, en face à face ou à distance, de faire le Dispatch de l’adhésion sur le compte bancaire du club omnisports et de l’inscription sur le compte bancaire de la section autonome.

Le club omnisports détient des droits de super administrateur :

-Il est propriétaire de toutes les données, générées par lui et ses sections

-Il est le seul à pouvoir définir un responsable par section.

-Les données des sections récoltées en période d’inscription lui sont remontées automatiquement : les fiches profils de chaque adhérent, les statistiques, le suivi des encaissements…

-Il a tout pouvoir sur les sections et a la possibilité de créer/modifier/supprimer.

Les responsables de sections et leurs administrateurs ont des pouvoirs circonscrits à leur section, ils peuvent :

-Paramétrer le « sous-compte » section en créant/modifiant/supprimant les activités de leur section

-Créer et compléter des fiches profils pour le compte du club omnisports dans son répertoire. C’est le seul élément visible par tous, du club et des sections. Exemple : Si une section handball créé une fiche profil, la section football pourra faire appel à ses données. L’objectif de ce partage est de faire gagner du temps aux bénévoles qui se chargent aussi de l’inscription : ils n’auront pas besoin de remplir à nouveau le formulaire d’inscription.

-Disposer des fonctionnalités d’inscription en face à face et à distance pour les activités de leur section

-Gérer les encaissements des chèques de leur section

-Accéder aux statistiques de leur section

3.2 Nature des Services proposés aux Utilisateurs
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder via internet, à l’URL dédiée https://«nomduclub».club-sport.fr, aux informations, aux offres d’un Club qui dispose de l’Application Comiti.
Son espace personnel est un espace privilégié sécurisé, partagé avec un Club. Il peut, si le Club a choisi l’option, acheter en ligne les offres du Club (exemple : inscription, billetterie…).

3.3 Engagements des parties

3.3.1 Garantie liées aux services en ligne et à la mise à disposition de l’Application – Engagements de la Société

3.3.1.1 Service d’inscription en ligne
La Société s’engage à permettre au Comiti-Utilisateur d’accéder à ses services en ligne, notamment de permettre l’inscription d’un Utilisateur à un Club, dans la limite des places disponibles.
A défaut de places disponibles dans le Club choisi ou de disponibilité du ou des Prestations/Services choisis, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur, via l’Application, dans les plus brefs délais. Il ne saurait être tenu pour responsable pour n’avoir pu honorer une souscription en cas d’insuffisance de stocks ou de places disponibles dans un Club.
Si la Société informe l’Utilisateur de l’insuffisance de places disponibles dans le Club désiré par ce dernier, et ce après encaissement par la Société des sommes versées par l’Utilisateur, la Société s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai qui ne saurait dépasser quinze jours par remboursement Carte Bleue, dans le cas où la Contribution n’aura été reversée sur le compte bancaire du Club.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser l’inscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Utilisateur concernant une précédente inscription à un club sportif ou le paiement de commandes antérieures.

3.3.1.2 Difficultés de mise à disposition du service
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son Site et de son Application, ainsi que le choix de ses fournisseurs (hébergement, d’espace de stockage, etc.), sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
En cas de difficultés techniques rencontrées par La Société dans la mise à disposition de son interface, ou dans l’acquisition de services ou de Prestations par l’Utilisateur sur l’Application, la Société s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose en œuvre pour remédier à la (ou les) difficulté(s). La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du Site et de l’Application de La Société.
La Société ne pourra être tenue pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son Site ou son Application, des conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l’ordinateur du Comiti-Utilisateur qui utilise l’Application.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de la perte de données quelle qu’elles soient (email, document, photo, etc.).
La Société ne peut garantir ou assurer que le matériel du Comiti-Utilisateur est compatible avec les services proposés.
Le Comiti-Utilisateur doit maintenir son ordinateur dans un état technique satisfaisant (mises à jour logicielles, connexion internet, etc.) afin de lui permettre l’accès continu au site et aux services en ligne de la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs ou défaillances des Clubs et des partenaires dont il met à disposition les coordonnées ou dont il propose l’intervention pour les différents besoins des internautes. La Société communique, dans la mesure des données dont il dispose lui-même, les coordonnées de ses partenaires aux internautes.

3.3.1.3 Sur le stockage des données
La Société s’engage à permettre à chaque Club de disposer sur l’Application d’un espace de stockage de données dédié et sécurisé avec une sauvegarde quotidienne de secours.
La Société s’engage à mettre cet espace de stockage à disposition du Club, mais ce uniquement dans la limite de l’espace de stockage dont il dispose pour accueillir les données des Adhérent et les données du Clubs.
Le Club pourra ainsi sauvegarder sur l’Application les données suivantes : données personnelles des Adhérents, pdf, jpeg, et tout type de fichiers sauf vidéo.
Le Club décharge la Société de toute responsabilité quant aux données stockées par ce dernier.
Le Club est par ailleurs informé que la Société conserve l’ensemble des données stockées par le Club, pendant toute la durée de vie du compte du Club.
Dans le cas où le compte du Club deviendrait inactif pendant plus de deux ans, la Société s’engage à remettre au club une version de sa base de données au format excel (.xlx ou .xlsx), et à supprimer les données du Club (cf article 6).

3.3.2 Engagement du Club
Le Club s’engage à fournir des informations exactes, loyales, claires et actualisées à la Société pour la bonne exécution de sa mission.
A la création de son compte le Club s’engage à fournir des informations rigoureusement exactes sur son club : nom du club/fédération/société sportive, numéro d’agrément jeunesse et sport, numéro de siret, date de création de la structure, email, numéro de téléphone, adresse postale. Le Club choisit son mot de passe pour son compte Comiti.
Le Club devra ensuite renseigner ses coordonnées bancaires pour le versement du prix des inscriptions.
Le Club s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mis à disposition par la Société, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l’internet et l’Application.
Le Club s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Club s’engage également à maintenir les données et codes d’accès à son compte, transmis par la Société, strictement confidentiels. L’utilisation de ces codes par des tiers engage la responsabilité du Club envers la Société.
Le Club s’engage par ailleurs à donner accès diligemment en interne aux services auxquels les Adhérents ont souscrit via l’Application. Il en va de l’image de marque de la Société qui s’engage auprès des Internautes à un service d’intermédiaire de qualité.
Le Club reconnait avoir connaissance de la qualité d’open data des données statistiques qu’il génère grâce à l’Application. Ces données sont transmises aux institutions étatiques concernées aux fins de traitement et d’amélioration de l’économie du sport.
Le Club s’engage enfin à faire bon usage des données personnelles qu’il reçoit dans le cadre des commandes de ses Adhérents. Par principe, il lui est interdit de revendre ces données, sauf s’il a obtenu auprès de la ou des personne(s) concernée(s) l’autorisation d’en disposer librement et notamment pour des fins commerciales.
Il est rappelé au Club qu’au titre de la collecte des données de leurs adhérents, le Club est soumis au respect de la Loi Informatique et libertés et se doit d’informer ses adhérents de ses droits et obligations en matière de données personnelles. Le Club reconnait en outre être informé de l’interdiction du stockage indéfini de données personnelles. Il devra supprimer les données personnelles de ses adhérents chaque fois que la souscription/adhésion de ces derniers ne sera pas renouvelée auprès du Club.
Il est rappelé que la Société est un intermédiaire entre le Club et les Utilisateurs via l’utilisation de l’Application.
Le Club est ainsi informé que l’inscription d’un adhérent l’engage contractuellement à son égard.
Par conséquent la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans le processus d’inscription d’un adhérent du Club dans le cadre interne de la structure du Club.
Le Club étant lié contractuellement à ses adhérents, il lui appartient de se munir de conditions générales d’adhésion (appelé communément Règlement Intérieur) à son Club afin de régir les relations entre ses adhérents et lui. Les présentes conditions générales, ni celles rédigées pour l’utilisation de l’Application par les Visiteurs ne sauraient régir ces relations.

3.3.3 Engagements de l’Utilisateur envers la Société
L’Utilisateur s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mis à disposition par la Société, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l’internet les services de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage également à maintenir les données et codes d’accès à son compte, s’il y a lieu, transmis par la Société, strictement confidentiels. L’utilisation de ces codes par des tiers engage la responsabilité de l’Utilisateur adhérent envers la Société.
Toute connexion ou transmission des données effectuées à partir de l’identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur par la Société relève de la responsabilité de ce dernier.
A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Il s’engage également à ce que l’ensemble des données transmises soient exactes et ne contreviennent en aucun cas aux droits d’autrui, que ce soit le droit à la dignité, droit à l’image, ou à un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc…).

Article 4. Modalités d’accès aux services Comiti par les Clubs
Le Club détermine seul à l’aide de l’Application le prix des inscriptions pour les adhérents de son Club, prix dans lequel est intégrée la commission de la Société.

4.1 Contrepartie financière d’accès aux services de l’application Comiti
La contrepartie financière est définie en fonction des options activées par le Club dans la rubrique Réglage. L’Application propose deux options qui peuvent être choisie simultanément :
– (a) Commission sur transaction bancaire : sur chaque vente réalisée via le mini-site du Club, la Société prélèvera une commission, telle que ci-après définie.
– (b) Abonnement : le Club choisit d’utiliser les services de l’Application pour effectuer et gérer lui-même les ventes, le Club, paiera un abonnement de 600 euros toutes taxes comprises.
Le Club aura le choix de mensualiser le paiement, de 50 euros toute taxe comprise par mois ou de le payer en une seule fois le jour de sa souscription aux services Comiti en chèque.
Pour les Clubs omnisports ayant choisi l’option « omnisports » :
– la création d’une section non autonome est gratuite,
– La création d’une section autonome : 10€ à l’ouverture de la section (frais liés à l’ouverture du porte monnaie électronique.)
Pour la saison sportive exclusivement 2015-2016 (1 septembre 2015-31 mai 2016), la Société fait une offre promotionnelle : si le Club paie en une seule fois le jour de sa souscription aux services de Comiti en chèque, le montant de l’abonnement est réduit à 500€ toutes taxes comprises.

4.1.1 Commission sur transaction bancaire
L’Application Comiti est mise à disposition du Club moyennant le prélèvement par la Société d’une Commission sur le prix payé par ses Utilisateurs au moment de leur achat en ligne via le mini-site dédié au Club.
La Souscription à l’Application implique le versement d’une commission à la Société de 2% de rétrocession sur chaque encaissement (ce pourcentage comprend les frais perçus par MANGOPAY). Le prix des offres d’un Club indiqué aux Utilisateurs inclut la commission de la Société. La commission n’est donc pas ajoutée au prix existant de l’offre d’un Club, elle en est déduite.

4.1.2 Délais et modalités des commissions sur transaction bancaire
La Société encaisse les règlements des achats des Utilisateurs en ligne et reverse ensuite aux Clubs le prix des achats, déduction faite de ses Commissions.
Les versements aux Clubs se feront tous les 15 jours :
– du 1er au 15 du mois paiement dans les 3 jours ouvrés à partir du 15 ;
– du 16 au 31 du mois paiement dans les 3 jours ouvrés à partir du dernier jour du mois ;
La facturation est mensualisée.

4.1.3 Abonnement Comiti
Dans les cas où le Club souhaite conserver la possibilité d’enregistrer directement des ventes « en face à face » tout en bénéficiant des services proposés par l’Application, la Société propose un système distinct de celui visé à l’article 4.1 pour lequel il concède une simple licence d’utilisation non exclusive au Club.
L’Application permet au Club d’enregistrer toutes les informations concernant les Utilisateurs pour son compte, de réaliser l’acte de vente en son nom et propose la gestion de nouveaux modes de paiement : chèques, espèces ou autres modes de paiements spécifiques (chèque sport, chèque CE, chèque ANCV…).
L’utilisation de l’Application dans le cadre de cette option permet d’accéder au service de gestion. Le système de commissionnement ne s’appliquera pas, sauf si l’Utilisateur choisit de régler son achat en carte bancaire, auquel cas il sera dirigé vers la même interface de paiement que celle décrit à l’article 4.2.1.
L’Application permet au Club d’accepter les modalités de paiement sous forme de chèques, d’espèces et autres (chèque sport, chèque CE, chèque ANCV…), à la condition préalable d’avoir souscrit à l’option Abonnement.
Dans cette hypothèse, la gestion des paiements des souscriptions au Club se fera par le Club lui-même qui les encaissera directement.
A ce titre le Club est seul responsable de ces encaissements de et la Société ne pourra en aucun cas être responsable des erreurs de gestion du Club.
Dans le cadre de cette option d’Abonnement, la Société forme les membres du bureau du Club et/ou ses salariés aux fonctionnalités de Comiti (1 réunion de 2h30 et la mise à disposition de tutoriels) et les accompagne dans l’intégration de l’outil dans le nouveau processus d’inscription : mise à disposition de tutoriels pour les Adhérents, aide à la création des fiches profil des Adhérents, aide à la création des offres d’activités sportives.
En contrepartie de cette licence d’utilisation de l’Application, le Club versera à la Société une redevance annuelle, avec une option qui lui permettra d’être payable tous les mois.

4.1.3.1 Paiement
Soit le Club choisit de payer l’Abonnement comptant, soit 600 euros toutes taxes comprises, soit il choisit de payer l’abonnement sous forme d’un versement mensuel de 50€ TTC avec un engagement jusqu’à la première date d’anniversaire. Pour le règlement de l’Abonnement Comiti en une fois, d’un montant de 600 euros TTC, seul le règlement par chèque sera possible.
L’accès aux fonctionnalités décrites au sein des présentes sera automatiquement activé à réception du chèque par la Société et le club recevra la facture correspondante.
Si le club choisit de payer l’abonnement Comiti mensuellement pendant 12 mois jusqu’à la date d’anniversaire, le mode de paiement sera uniquement en carte bleue. Le compte du Club sera interrogé sur la somme 50 euros tous les 10 de chaque mois et le club recevra la facture mensuelle correspondante.
L’abonnement démarre une fois la procédure de souscription terminée et une fois le paiement validé.

4.1.3.2 Renouvellement
Le tarif est valable pour une année complète. L’abonnement sera reconduit par tacite reconduction, si le Club ne procède pas une résiliation. La Société est libre de réviser ses tarifs à chaque date anniversaire mais à la condition expresse d’en informer préalablement le Club avant reconduction de l’Abonnement.

4.1.3.3 Résiliation/Suspension
Toute résiliation pourra être effectuée aux termes de l’année d’abonnement à la date d’anniversaire de souscription. Si un Club souhaite ne pas reconduire son abonnement pour une nouvelle année, le club doit transmettre durant le mois précédent la date d’échéance de l’abonnement, un mail à contact@comiti-sport.com ou à l’adresse postale Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, 34960 Cedex 2 par un courrier avec accusé de réception, pour en faire la demande.
En outre, la mise à disposition de l’Application peut être suspendue à tout moment par la Société avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par le Club, mais également dans le cas où les Prestations de la Société ne pourraient être correctement exécutées du fait du Club, ou d’une modalité technique compromettant la réalisation desdites Prestations.
Le Contrat pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit.
La résiliation anticipée interviendra de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.
La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des parties.
En tout état de cause, le Club ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.
Ces relations contractuelles pourront également faire l’objet d’une résiliation par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, et ce sans indemnités.
En toutes hypothèses, les sommes versées à la Société en paiement des Services seront de plein droit acquises à la Société et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sauf en cas de résiliation pour faute de la Société.

4.1.4 Cas particulier du Non paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées :
– La Société sera en droit de suspendre toute Prestation tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou
– Les sommes dues à raison des Prestations facturées ou d’autres Prestations déjà effectuées ou en cours d’exécution pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par la Société par mail à contact@comiti-sport.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, Montpellier 34960 Cedex 2 , et ce même si un effet de commerce a été émis, et/ou,
– La Société, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages intérêts, se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle de la Commande en cours, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts qu’elle serait en droit d’exiger, et/ou
– A défaut de paiement à l’une quelconque des factures, le Club sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (article L 441-¬‐6, I, 12° al. du Code de commerce). De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de l’article L 441‐6 du Code de commerce, Le Club sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. »
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Club défaillant.
En tout état de cause, La Société sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalités.

4.1.5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit entre les parties, ou décision judiciaire, aucune compensation ne peut être valablement effectuée entre des créances et des dettes réciproques fussent‐elles certaines, liquides et exigibles.

Article 5. Modalités d’accès aux services Comiti par les Utilisateurs et Conditions spécifiques

5.1 Inscription d’un Utilisateur à un Club– Conditions du système de paiement MANGO PAY
Pour les règlements par carte bancaire, la Société a choisi de faire confiance à Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire.

La Société permet ainsi à ses Utilisateurs de devenir détenteurs d’unités de monnaie électronique qu’ils pourront affecter en tant qu’adhésion à un Club en quelques clics. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire proposé sur le Site Comiti et son Application, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY détaillées ci-dessous.

Préambule des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY sont conclues entre :
Le Club, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGO PAY, en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;
Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,
La Société étant ci-après dénommée le « Distributeur »,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Veuillez lire attentivement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, vous devez renoncer à souscrire à la vente en ligne à l’aide de paiements par carte bancaire, et vous devez renoncer à paramétrer vos offres sur l’Application en tant que Club.

Objet des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur de Monnaie Electronique
L’Identifiant Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : contact@comiti-sport.com. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Préalablement à la réalisation d’une Transaction par Carte Bancaire ou par Débit Direct, l’Utilisateur devra notamment avoir renseigné dans son profil sa date de naissance, son lieu de résidence et sa nationalité.
En acceptant les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
– (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;
– (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique
Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

– un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et
– un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :
– une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,
– si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,
– un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:
– les statuts
– un extrait récent du registre de commerce,
– l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,
– justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
– un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
– Une déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:
– Justificatif d’identité du Président de l’association
– Récépissé de déclaration de création
En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

Achat de monnaie électronique
L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement uniquement, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique
L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l’adresse contact@comiti-sport.com.
Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

Détention de Monnaie Electronique
Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :
– jusqu’à la date de Remboursement, ou
– jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement
Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement
Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement
Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

Opposition d’Identifiant
L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
– par appel téléphonique au service Club du Distributeur au numéro : 04 99 53 85 63
ou
– directement par message électronique à l’adresse suivante : contact@comiti-sport.com
L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, Montpellier 34960 Cedex 2.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service Club du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

Reporting
L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :
– a) Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ;
– b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;
– c) Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;
– d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;
– e) Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

Modification du contrat
L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse directement sur le site internet du Distributeur.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Club du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à COMITI SAS, Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, Montpellier 34960 Cedex 2. A défaut d’avoir notifié son refus avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

Responsabilité de l’Emetteur au titre de l’accès au Site
L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur
L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Prestations objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

Durée des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique et résiliation

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte.

L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service Club, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : COMITI SAS, Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, Montpellier 34960 Cedex 2. L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur.

Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.
Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte.
Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Données à caractère personnel et secret professionnel
L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux Sociétés opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service Club de l’Emetteur.

Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

Protection des dépôts
Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Frais
Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur au Distributeur et sont inclus dans les frais impactés sur l’Adhérent tel que défini dans les Conditions Générales de Vente.
Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

5.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
• Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.
En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.
Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service Club à contact@leetchi-corp.com.
Il est en outre rappelé à l’Utilisateur que le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par la Société.

5.3 Droit de rétractation
L’Utilisateur (entendu ici comme un non professionnel) qui a souscrit à un service gratuit peut à tout moment fermer son compte utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La Société procèdera alors au remboursement des sommes versées, par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours suivant réception de la demande de rétractation de l’internaute.
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation de l’Utilisateur, le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
L’Utilisateur reconnait néanmoins que toute rétractation et/ou demande de remboursement ne lui sera plus possible dès lors que l’adhésion à un club sportif aura été validé par ce dernier et que l’adhérent du club aura commencé à participer aux activités du Club.
En cas de rétractation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux services de la Société et ses coordonnées seront retirées de la base de données « clients » de la Société et du Club sportif concerné, s’il y avait lieu.

Article 6. Comptes Club inactifs
La Société et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes Club inactifs depuis plus de 24 mois. En ce sens tout Compte d’un Club devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture au Club par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique échue. Chaque Utilisateur disposera d’une créance sur l’Emetteur correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de clôture.
L’Emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra au Club de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à l’Emetteur de réaliser un virement.
En l’absence de notification de ses coordonnées, le Club est informé que chaque année des frais de reporting et de relance tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site seront décomptés du montant de la créance.

Article 7. Droits de rétractation et fermeture d’un compte Club
Le Club qui a souscrit à un service gratuit peut à tout moment fermer son compte.
Le Club qui a souscrit au service :
-de « vente en ligne », pourra fermer son compte en adressant sa demande à contact@comiti-sport.com ou un courrier avec accusé de réception à l’adresse postale Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, Montpellier 34960 Cedex 2 .
– « Abonnement », ne pourra fermer son compte qu’à la date d’anniversaire de son abonnement.
En cas de fermeture du compte, le Club accédera aux services minimum de la Société : l’accès aux données et leur archivage.

Article 8. Non Exclusivité
Sauf contrat écrit établi entre les parties prévoyant expressément une telle obligation, si une relation commerciale suivie vient à s’établir entre la Société et le Club, celui‐ci ne saurait prétendre à aucune exclusivité de fourniture de Prestation de la part de la Société ni à aucun maintien de la fourniture pendant une durée déterminée.
Il appartient par ailleurs au Club d’organiser son activité de sorte à ne pas se placer en situation de dépendance à l’égard de Comiti, toute liberté d’appréciation lui étant laissée en ce sens.
La Société et le Club sont et demeurent, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 9. Garantie
La Société est soumise, dans le cadre des services proposés à la vente, aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L.211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 10. Droit de propriété intellectuelle

La Société demeure propriétaire des éléments de propriété intellectuelle du Site et de l’Application.
Par les présentes conditions générales, la Société concède simplement au Comiti-Utilisateur une licence d’utilisation du logiciel spécifique, dont la durée se limite à la durée de souscription soit de l’Utilisateur, soit du Club aux Services Comiti.
Par conséquent, le Comiti-Utilisateur, de par son utilisation de l’Application n’acquiert aucun droit sur le logiciel spécifique mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du présent contrat et s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, de l’Application ou des Applications complémentaires, à d’autres fins que celles autorisées par le présent contrat, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.
Les marques de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site internet de la Société, et dans les outils de communication des clubs sportifs partenaires ou des Sociétés de services partenaires de la Société qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ce dernier. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

10.1 Sur les données agrégées par le Club
Le Club concède expressément à la Société Comiti, à titre gratuit, et aux fins d’analyses statistiques, le droit de communiquer, publier, de reproduire et de représenter, dans le monde entier, à quiconque, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, notamment papier, analogiques, numériques, sur tous supports, notamment optiques, magnétiques, électroniques, etc., en tous formats et dans toutes les définitions, à des fins de communication commerciale, les données anonymes et statistiques issues de l’utilisation par le Club de l’Applications, notamment auprès des institutions gouvernementales et du public.
Il est rappelé que les données collectées, prises individuellement, ne font pas l’objet en elles-mêmes d’un droit de propriété intellectuelle, et relève en raison de leur caractère particulier du régime de l’Open data.

10.2 Sur les autres éléments de Propriété Intellectuelle
Le Club s’engage par ailleurs à l’égard de la Société à ne pas créer de confusion entre le site Internet du Club (s’il en a un) et les services qu’il propose et le site Internet de la Société et les services qu’elle propose.
Réciproquement, la Société s’engage à faire son possible pour ne pas créer de confusion dans l’esprit des Utilisateurs, entre le Club et la Société, tant dans sa communication papier que sur les médias interactifs.
Les parties s’engagent à ne pas faire usage des éléments d’identité visuelle et des droits de Propriété Intellectuelle de chacun d’eux sans l’accord exprès de la partie titulaire des droits convoités ou utilisés.

Article 11. Confidentialité des Données Personnelles

11.1 Recueil d’informations
Le Comiti-Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société
Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification du Comiti-Utilisateur.
Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Clubs, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.
Ultérieurement, chaque Club peut demander gratuitement à la Société de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.
Dans l’hypothèse où le Comiti-Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Comiti-Utilisateur doit adresser toute demande écrite à l’adresse précisée à l’article 21.
La Société s’engage dans la mesure de son obligation de moyen, à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles des internautes ne puissent faire l’objet d’une captation quelconque.
La Société ne peut néanmoins garantir aux Comiti-Utilisateurs contre les intrusions informatiques malveillantes sur son site, pour lesquelles il ne disposerait pas des outils techniques suffisants pour les contrer.

11.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL
La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son Site auprès de la CNIL. L’Application est enregistrée sous les n°1827159, n°1827167, n°1827174, n°1827176 et n°1827178.

11.3 Utilisation des données
Les informations recueillies au sujet du Comiti-Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Comiti-Utilisateurs de l’Application ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur l’Application.
Toutes les précautions ont été prises au sein des bases de données pour archiver les informations des Comiti-Utilisateurs dans un environnement sécurisé et dédié au Club. Seuls certains salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par le Comiti-Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.
Il est toutefois rappelé qu’en aucun cas les données ne seront transmises, vendues ou échangées dans leur forme brute mais seront exclusivement analysées.
Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour obtenir un service sportif dans un club accepte que la Société communique au Club les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues.
La société est susceptible de faire parvenir au Club sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.
En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Club bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@comiti-sport.com.
Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient au Club de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

Article 12. Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 13. Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord exprès des parties.

Article 14. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
La Société n’ayant vocation qu’à fournir des Prestations en lien avec les Clubs, l’Utilisateur décide seul d’en faire usage ou non.

Article 15. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
Article 16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17. Résiliation

17.1 Résiliation pour utilisation abusive de l’Application
En cas de manquements par le Club ou l’Utilisateur souscripteur des services proposés par la Société, et notamment pour tout manquement aux dispositions définies dans les présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis les Prestations en cours et de supprimer toutes les informations liées à son compte utilisateur.
En cas de manquement grave du Comiti-Utilisateurs à ses obligations, il se verra interdit définitivement d’accès aux services proposés sur l’Application.

17.2 Résiliation pour autre motif
Chacune des parties pourra mettre un terme au présent contrat à tout moment, et notamment en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations.
La résiliation pourra être sollicitée par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante : contact@comiti-sport.com pour la Société et à l’adresse email mentionnée par le Comiti-Utilisateur lors de son inscription ou de sa commande.
La résiliation pourra également être sollicitée par l’une ou l’autre des parties par voie postale avec accusé de réception à l’adresse Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, 34960 Cedex 2 Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, 34960 Cedex 2 pour la Société et à l’adresse donnée par le Comiti-Utilisateur lors de son inscription sur l’Application pour ce dernier.
En cas de manquements par l’une ou l’autre des parties, la résiliation aura lieu de plein droit 3 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.
En cas de manquement de la Société à ses obligations, après Résiliation sollicitée par le Comiti-Utilisateur, les codes d’accès seront supprimés et les coordonnées du Comiti-Utilisateur seront archivées dans la base de données « Clubs » de la Société.
En l’absence de manquements particuliers, la résiliation prendra effet dans les quinze jours suivant la notification de la résiliation.
Il est toutefois précisé que les modalités de résiliation et de terminaison du contrat visées aux présentes ne concernent pas les relations contractuelles qui se sont nouées entre l’Utilisateur et le Club lorsque l’Utilisateur a adhéré à un Club sportif par l’intermédiaire de l’Application de la Société.
Seules s’appliquent alors les conditions générales du Club concerné dans ses relations avec l’Utilisateur adhérent.

Article 18. Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 19. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 21. Mentions Légales

21.1 Identification de l’éditeur
Le Comiti-Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société Comiti, Société par Actions simplifiée au capital de 200 000 Euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 808 231 914, dont le siège social est fixé au Cap Omega, CS 39521, RP Benjamin Franklin, 34960 Cedex 2. Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) : FR43808231914.

Article 21.2. Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :
Société OVH – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

Article 22. Contact pour toute réclamation concernant le Site, l’Application et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@comiti-sport.com. Nos services sont joignables durant les heures de bureau au 04 99 53 85 63.

Demandez de l'aide à :

Marine


06 70 31 64 21

Kevin


06 51 98 07 58

 

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